CODE DE BONNE CONDUITE
TGR Research attend de l’Expert que celui-ci respecte l’ensemble de la législation et de la réglementation qui lui est applicable.
Ainsi, selon sa situation personnelle l’Expert peut être amené à devoir respecter :
- les clauses du contrat de travail pouvant le lier à un employeur (clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, …),
- l’organisation du travail au sein de l’entreprise l’employant habituellement (ne pas participer à une Interview sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail sauf accord, ….),
- les règles déontologiques applicables à l’activité réglementée qu’il peut exercer habituellement,
- toutes règles liées au cumul d’activités,
- les règles de confidentialité auxquelles il peut être soumis (transmission d’aucune information privilégiée au cours des Interviews, …),
- les règles liées à l’assujettissement au régime des travailleurs indépendants pour l’exercice de son activité d’Expert (affiliation et cotisations éventuelles aux Urssaf et caisses de vieillesse et maladie),
- toutes obligations auxquelles il aurait pu souscrire et ce, à quelque titre que ce soit.
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