CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La société TGR Research est une société par actions simplifiée au capital de 367.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 497 537 464, dont le siège social est 34 rue du mont Thabor, 75001 Paris (ci-après dénommée la « Société »). Elle est notamment chargée d’organiser par et pour ses clients des entretiens (conférences téléphoniques et entretiens in situ), des master class, des séminaires ou des colloques sur des thèmes précis.
La Société propose ainsi à ses clients de discuter, d’échanger, de s’entretenir avec des intervenants (tels que définis ci-après comme les « Experts ») proposés par la Société et choisis par les clients.
La Société exploite pour ses clients le site Internet www.tgr-research.com et pour l’inscription et le référencement de ses intervenants le site Internet www.tgr-network.com.
Article 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), les termes et expressions commençant par une majuscule auront, sauf stipulation contraire expresse, le sens qui leur est attribué au présent article.
Activité : désigne l’organisation par la Société de conférences téléphoniques, d’entretiens, de master class, de séminaires ou de colloques sur des thèmes précis pour ses clients.
Les entretiens (téléphoniques ou non) qui sont susceptibles d’intervenir entre un client et un ou plusieurs Expert(s) sont exclusivement oraux et sont semblables dans leurs modalités pratiques à celle d'une interview.
Les informations échangées qui ne sont jamais de nature confidentielle sont identiques à celles pouvant être échangées au cours d’un colloque, d’une conférence ou d’un séminaire.
Les analyses livrées sont le seul fruit de l’opinion personnelle de l’Expert et ne constituent jamais une recommandation ou un conseil professionnel pouvant engager son auteur ou TGR Research.
Client(s) : désigne le ou les clients de la Société qui souhaite(nt) discuter, s’entretenir, échanger avec un Expert de la Société.
Expert(s) : désigne le ou les intervenant(s) inscrit(s) sur le site TGR Network et disposé(s) à participer à un(e) (des) conférence(s) téléphonique(s), entretien(s), master class, séminaire(s) ou colloque(s) organisé(s) par la Société dans le cadre de son Activité ;.
Ces intervenants, personnes physiques ou morales, peuvent participer à l’Activité à titre professionnel ou non, et peuvent, par principe, exercer toute autre activité salariée, libérale ou indépendante ;
Interview(s) : désigne la ou les conférence(s) téléphonique(s), entretien(s), master class, séminaire(s) ou colloque(s) organisé(s) par la Société dans le cadre de son Activité ;
Réseau : désigne le réseau de TGR Research soit l’ensemble des Experts inscrits sur le site TGR Network ;
Article 2 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels un Expert peut être amené à intervenir.
Article 3 : DESCRIPTIF PRATIQUE DE L’ACTIVITE
3.1. Les étapes de l’inscription de l’Expert jusqu’à la participation éventuelle à une Interview sont les suivantes :
- Inscription et référencement des Experts sur le site Internet www.tgr-network.com ;
- Un Client formule une requête, une demande d'Interview ;
- La Société recherche un ou plusieurs profil(s) correspondant aux attentes du Client, ;
- la Société sollicite l’accord de principe de(s) l’Expert(s) pré-choisis pour l’organisation d’une(des) Interview(s) (le thème de l'interview est présenté aux Experts concernés) ;
- La Société soumet au Client concerné les profils du ou des Expert(s) qui ont donne leur(s) accord(s) de principe sur la tenue de l'Interview concernée (leurs identités et coordonnées n'étant pas dévoilées à ce stade au Client) ;
- Le Client concerné choisit parmi le(s) profil(s) qui lui est(sont) présenté(s).
- la Société demande à(ux) l’Expert(s) choisis par le Client ses(leurs) disponibilités pour l’organisation de(s) l’Interview(s) et en réfère au Client ;
- La Société une fois la date et heure de l'Interview convenues transmet au Client l'identité et les coordonnées du ou des Expert(s) concernés ;
- Le Client contacte téléphoniquement le ou les Expert(s) concerné(s) ;
- Une fois chaque Interview terminée l’Expert déclare à la Société, via le site TGR Network, le temps passé pour l’Interview en vue de son indemnisation (voir article 7 ci-après). Le Client confirme également le temps passé.
3.2. L’Expert est toujours libre, sans avoir à se justifier :
- D’accepter ou de refuser les sujets d’Interview qui lui sont proposés ;
- D’accepter ou de refuser toute Interview ;
- De refuser de répondre à toute question au cours de l’Interview ;
- De l’aménagement de son emploi du temps ;
- De la teneur de son discours (aucun contrôle n’est effectué par la Société sur la forme et sur le fond) ;
- De quitter le Réseau à tout moment et ce, sans délai ;
- Tout cela sans qu’aucune sanction, pécuniaire ou autre, ne puisse jamais lui être infligée à quelque titre que ce soit par la Société.
L'Expert n'a aucun compte-rendu ou "reporting" à faire auprès de la Société à la suite des Interviews auxquelles il a participé.
Article 4 : L’INTERVIEW – NATURE DES ECHANGES
4.1. Le Client pose des questions à l'Expert.
Le Client souhaite être éclairé par l'Expert sur des problématiques touchant au métier de l'Expert, à ses enjeux, ses menaces, ses évolutions.... à actualité de son secteur...
La réponse de l’Expert doit être formulée au seul regard de :
· ses expériences pratiques et professionnelles
· ses impressions personnelles concernant son secteur et son marché
· sa vision propre sur son univers professionnel.
4.2. Les informations échangées sont d’ordre général et ne sont jamais des informations confidentielles ou privilégiées.
L'Expert ne doit donc jamais révéler d'informations qui seraient couvertes à sa connaissance par un quelconque secret des affaires.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'Expert est un salarié, il ne doit pas parler de son employeur s'il craint un conflit d'intérêt ou s'il craint la violation d'une information confidentielle.
4.3. L'Expert n'a pas à conseiller ou à recommander les Clients, mais à faire simplement part de son opinion personnelle et de ses points de vues sur des thèmes touchant à son activité professionnelle.
L’Interview n’a donc jamais pour objet la fourniture ou la transmission de conseils ou de recommandations de quelque sorte que ce soit.
Notamment, à ce titre, l’Expert s’interdit de répondre ou de prendre position sur des questions relatives à la faisabilité, la rentabilité ou à l’opportunité de toute opération envisagée par un Client.
L’Expert ne doit pas répondre au(x) Client(s) sollicitant de tel(s) conseil(s) ou recommandation(s) et doit immédiatement en informer la Société si tel était le cas.
L’Interview n’a jamais pour objet l’exercice direct ou indirect par un Expert d’une activité réglementée (activité portant par exemple inscription à un ordre professionnel tels les Avocats, Médecins, … ou faisant l'objet d'une réglementation particulière, ci après "Activité Reglementée").
Ainsi, un Expert exerçant habituellement une Activité Réglementée, ne saurait exercer tout ou partie de son Activité Réglementée au cours de l’Interview.
L’Activité exercée se distingue donc de toute Activité Réglementée quelle qu'elle soit qui pourrait être habituellement et parallèlement exercée par l’Expert.
Article 5 : AUTRES DECLARATIONS ET OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’EXPERT
5.1. L’Expert assure à la Société qu’il peut juridiquement s’inscrire sur le site www.tgr-network.com pour participer a des Interviews.
L’Expert confirme à la Société qu’aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle n’interdit ou ne limite une telle inscription, un tel référencement et l'exercice de l'activité d'Expert. Si tel était le cas, l'Expert affirme avoir sollicité et obtenu les autorisations nécessaires.
Dans l’exercice de l’Activité, l’Expert s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur de quelque nature qu'elles soient susceptibles de s’appliquer à son intervention ainsi que tout engagement contractuel qu’il aurait pris (ex : respect des dispositions contractuelles le liant à son employeur s’il est salarié, respect des principes de confidentialité auquel il peut être contractuellement ou légalement tenu, respect des éventuelles règles déontologiques,…).
Si l’Expert a le moindre doute concernant la possibilité (légale, matérielle, …) de pouvoir participer à une Interview il doit refuser d’y participer.
Particulièrement l’Expert ne doit pas participer aux Interviews s’il craint un conflit d’intérêts ou la violation d’une obligation de confidentialité.
Ainsi par exemple, un Expert ne doit jamais parlé avec un concurrent direct de son employeur s'il craint la violation de son obligation de loyauté.
De même l'Expert devra refuser de particper à toute Interview visant directement ou indirectement son employeur actuel.
5.2. L’Expert s’engage à ne pas révéler à des tiers l'identité des clients, les thèmes abordés et les questions posées au cours des Interviews.
L'Expert s'engage à considérer comme confidentiel toute information concernant les Interviews.
L'Expert s'engage à maintenir confidentielle toute information transmise par le Client jusqu'à ce qu'une telle information ne devienne publique et connue de tous et à l'exception des cas où une telle révélation ne soit requise par la loi, les réglements ou une décision de justice.
L'Expert s'engage à ne pas utiliser une telle information transmise ni les supports surlesquels elle a pu être transmise dans un but autre que celui de partciper à l'Activité et s'engage à ne prendre aucune mesure qui serait inadéquate au regard de la confidentialité attachée à l'information et à ses supports.
L'Expert, s'il a connaissance d'une potentielle violation de l'obligation de confidentialité par l'un de ses employés, s'engage, dans la limite permise par la loi, à informer le Client de cette situation et à coopérer raisonnablement, à la demande du Client, afin de prévenir ou d'arrêter une telle divulgation.
5.3. L’Expert doit lui-même déterminer son statut, c’est à dire à quel titre ou en quelle qualité il intervient au cours de l’Interview vis-à-vis de TGR Research.
L’Expert détermine lui même s’il intervient à titre professionnel ou non professionnel. L’Expert s’il intervient à titre professionnel doit satisfaire aux obligations légales tenant notamment aux obligations d’immatriculation, d’affiliation auprès des organismes sociaux (dont l’Urssaf) et de production d’un numéro de Siret.
L’Expert peut éventuellement cumuler professionnellement plusieurs activités indépendantes et devoir procéder à autant d’inscriptions auprès des organismes compétents. Seul l’Expert décide s’il doit procéder à de nouvelles immatriculations ou non.
La Société ne pourra jamais être tenue responsable d’une absence ou d’une mauvaise immatriculation ou déclaration d’un Expert auprès des organismes sociaux et fiscaux.
5.4. L’Expert s’engage fermement à respecter l'ensemble des CGU et notamment les stipulations des articles 4.1. et 4.2. ci-dessus. Ainsi, L’Expert s’engage expressément à ne jamais formuler de conseil ou de recommandation ni à exercer une Activité Réglementée au cours des Interviews.
5.5. Les Clients demeurent les clients de la Société et l’Expert s’engage à ne jamais contacter directement les Clients de la Société sauf s’il y a été invité par la Société.
5.6. L’Expert s’engage à transmettre à la Société lors de son inscription une information exacte.
5.7. L’Expert autorise expressément la Société à divulguer sur ses sites tgr-network et tgr-research les principales caractéristiques de son profil (sauf son identité, ses coordonnees personnelles et/ou professionnelles et le nom de la societe l'employant). Seuls sont mentionnés sur lesdits sites le poste de l'Expert, son secteur d'activité, la durée de son expérience et son age.
L’Expert autorise expressément la Société à divulguer à ses Clients les principales caractéristiques de son profil (sauf son identité et ses coordonnées) afin de permettre un choix éclairé par ses derniers préalablement à la tenue d'une Interview ;
L'Expert, une fois qu'il a accepté la tenue d'une Interview, autorise la Société à communiquer à son Client concerné par ladite Interview son identité et ses coordonnées personnelles ;
5.8 L’Expert s’engage à notifier à la Société tout changement survenant dans sa situation telle que référencée sur le site TGR Network.
5.9. L'Expert devra constamment respecter les lois et réglements applicables à sa situation.
L'Expert, afin d'offrir de meilleurs services au Client ne paiera jamais ni n'offrira de payer, ne promettra ni n'autorisera, directement ou indirectement, toute somme d'argent ou chose de valeurs à quelques gouvernement ou à ses employés, à tout politicien ou candidat politique, ou à tout employé ou officier d'une organisation publique internationale dans le but d'infléchir ou de récompenser une action ou l'obtention d'un avantage indu dans toute transaction commerciale ou matière goubvernementale.
L'Expert est informé du fait que le Client désire rester en conformité avec les lois et réglements applicables au regard de la connaissance et de l'utilisation d'information non-publique (y compris les informations issues d'entités gouvernementales) et d'informations sensibles sur les prix ("Information").
Dans l'hypothèse, où un Expert a connaissance ou vient à être en possession au cours de l'Activité d'Information pouvant affecter son travail pour le Client, l'Expert doit immédiatement notifier la situation au Client afin de permettre à celui-ci de déterminer s'il est d'accord de poursuivre l'Interview ("Notification") :
(1) dans l'hypothèse où le Client décline la Notification l'Expert ne devra pas poursuivre l'Interview de quelque manière que soit quelque information que ce soit.
(2) sur demande du Client, sans révéler la substance ou le contenu de l'Information si leClient souhaite que l'Interview soit poursuivie, poursuivre l'Interview aux conditions du Client.
Article 6 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
6.1. La Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales mises à sa charge au titre notamment de l’utilisation et de la conservation des informations recueillies dans ses bases de données.
A ce titre, la Société permet en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que les Experts disposent des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant. Aucun frais ne sera demandé.
La Société s'engage à ne pas communiquer, ni céder à des tiers les données transmises par les Experts sans leur autorisation préalable (système " d'opt-in "). Pour donner cette autorisation, il suffit de cliquer sur la(es) case(s) à cet effet lors de l'inscription.
6.2. La Société n’exerce aucun contrôle sur :
- le bien-fondé et l’opportunité des demandes des Clients ;
- le contenu et le déroulement des Interviews dont elle n'a jamais connaissance.
La responsabilité de la Société ne saurait dès lors être recherchée à ces titres.
6.3. La Société ne promet par avance la réalisation d’aucune Interview à l’Expert. Une Inscription peut demeurer sans effet sans qu’aucune indemnisation ne soit due à l’Expert par la Société.
6.4 La Société s'engage à conserver confidentiel toute information relative aux Interviews, à leur contenu et à leurs intervenants.
Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1. L’inscription et le référencement de l’Expert sur le site Internet TGR Network sont gratuits.
7.2. L’Expert lors de son inscription choisit quel type et quel montant d'indemnisation financière il estime devoir recevoir en contrepartie de l’Interview.
La Société peut discuter le taux d’indemnisation choisi par l’Expert si elle l’estime trop important au regard des qualités personnelles et/ou professionnelles de l’Expert.
Seul est indemnisé le temps passé effectivement en Interview. Toute éventuelle préparation effectuée préalablement ne saurait être prise en compte et être indemnisée.
Si le Client conteste le temps passé en Interview avec l’Expert, un arbitrage devra être effectué par la Société.
La Société adressera une fois l’Interview terminée un chèque ou un virement bancaire à l’Expert.
7.3. L’Expert donne expressément mandat à la Société d'établir en son nom et pour son compte ses propres factures suivant les indications fournies lors de son inscription (numéro de Siret, Siren, assujettissement ou non à la TVA, ….).
Article 8 : DUREE ET RESILIATION - MODIFICATION DES CGU
8.1. Toute inscription demeure valable jusqu’à l’éventuelle désinscription de l’Expert.
L’Expert est libre à tout moment se désinscrire du Réseau par simple message électronique adressé à la Société .
8.2. La Société demeure libre de modifier unilatéralement ses CGU. Dans une telle hypothèse les Experts devront accepter les nouvelles CGU s’ils veulent pouvoir participer à des Interviews.
A défaut d'accord exprès des Experts sur les nouvelles CGU, la participation à une Interview emportera par elle seule acceptation tacite des nouveaux termes et nouvelles conditions.
Article 9 : INDEPENDANCE DES STIPULATIONS
Au cas où une stipulation CGU se révélerait en tout ou partie nulle, cette nullité n’affectera pas la validité de l’ensemble des CGU sous réserve que la Société s’engage à substituer à cette stipulation nulle une stipulation écrite licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci et d’un effet équivalent.
Article 10 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
(a) Les CGU, leur validité, leur interprétation et leur exécution sont régis par le droit français.
(b) Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous différends qui pourraient survenir à l’occasion des présentes.
(c) Les Tribunaux français sont seuls compétents.
Article 11 : CODE DE CONDUITE
Les Experts reconnaissent avoir pris connaissance du Code de conduite visé sur le site www.tgr-network.com.
Les Experts s'engagent à respecter les dispositions du Code de conduite.
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